Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Alpha & Lima, proposée par Alpha & Lima, ainsi que les modalités de souscription aux offres payantes.

2. Définitions

• Plateforme : l'application mobile et l'interface web Alpha & Lima
• Service : l'ensemble des fonctionnalités d'apprentissage et de formation OPJ
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme
• Abonné : utilisateur ayant souscrit à une offre Premium
• Contenu : cours, quiz, PV types, articles de loi, exercices disponibles

3. Acceptation des CGU/CGV

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

4. Accès au service

4.1 Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir ces informations à jour.

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée avoir été effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement.

4.3 Conditions d'accès

• Être majeur ou disposer de l'autorisation parentale
• Disposer d'un appareil compatible (iOS 15+, Android 10+)
• Disposer d'une connexion internet stable

5. Offres et tarifs

5.1 Version gratuite

La version gratuite donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Module GAV complet
• 6 PV types
• Progression limitée au niveau 5
• Quiz sur les trois matières

5.2 Version Premium

La souscription Premium débloque l'intégralité des fonctionnalités :

• Tous les modules de formation (5 modules)
• 26 PV types complets
• Correction IA par Alpha
• Progression illimitée
• Accès à toutes les infractions en Droit Pénal

5.3 Tarification

• Premium Mensuel : 4,99€/mois
• Premium Annuel : 29,99€/an (économie de 50%)
• Premium À Vie : 59,99€ en paiement unique

Les prix sont indiqués TTC (TVA applicable incluse).

6. Modalités de souscription et de paiement

6.1 Souscription

Les abonnements Premium sont souscrits et gérés exclusivement via l'application mobile (App Store pour iOS, Google Play pour Android) par l'intermédiaire de RevenueCat.

6.2 Paiement

Les paiements sont traités par Apple (iOS) ou Google (Android) selon votre plateforme. Vous acceptez leurs conditions de paiement respectives.

6.3 Renouvellement automatique

Les abonnements mensuels et annuels sont à reconduction tacite. Le renouvellement automatique peut être désactivé depuis les paramètres de votre compte App Store ou Google Play au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

7. Droit de rétractation et remboursement

7.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

7.2 Remboursements

Les demandes de remboursement sont gérées directement par Apple ou Google selon votre plateforme d'achat. Veuillez contacter leur support respectif pour toute demande.

8. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (préparation à l'examen OPJ)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas partager votre compte avec des tiers
• Ne pas copier, reproduire ou diffuser le contenu protégé
• Ne pas utiliser de robots, scripts ou systèmes automatisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (cours, quiz, PV types, textes, graphismes, logiciels) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive d'Alpha & Lima. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

10. Responsabilité

10.1 Contenu pédagogique

Nous mettons tout en oeuvre pour fournir un contenu juridique exact et à jour. Toutefois, le contenu est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique opposable.

10.2 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service mais ne pouvons garantir une absence totale d'interruptions (maintenance, pannes techniques, cas de force majeure).

10.3 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites autorisées par la loi.

11. Suspension et résiliation

11.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. La résiliation de l'abonnement doit être effectuée depuis votre compte App Store ou Google Play.

11.2 Par Alpha & Lima

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse du service
• Comportement nuisible ou abusif
• Non-paiement des sommes dues

12. Modifications des CGU/CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail ou via l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

13. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Droit applicable et litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

14.2 Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous privilégions une résolution amiable des différends.

14.3 Juridiction compétente

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
Alpha & Lima
E-mail : contact@alphalima.fr